Inde : La cour suprême suspend une loi coloniale poursuivant les actes de sédition

La loi de l'ère coloniale définie, par l'article 124 A du code pénal Indien, souvent utilisé arbitrairement pour faire taire les opposants politiques, a été suspendue mercredi par la cour suprême, ainsi que toutes les poursuites relatives aux actes de sédition. Les personnes accusées à ce titre pourront obtenir la liberté conditionnelle, selon la plus haute instance judiciaire du pays, en attendant le réexamen de la loi.

Comme plusieurs autres lois héritées de la colonisation britannique encore en vigueur en Inde, l'article 124 A, est jugée abusive et facilement manipulable. Elle permet d'incriminer de manière très vague pour faire taire les opposants politiques.

Cette jurisprudence permet notamment, d'arrêter et d'incarcérer, sans preuve palpable, manifestants, opposants politiques, journalistes et militants pour la défense des droits de l'homme.
" Il n'est pas pertinent donc de continuer à utiliser cette loi contre la sédition, avant qu'elle ne soit réexaminée, a indiqué la cour suprême indienne, laquelle a demandé au gouvernement de ne plus recevoir de plaintes à ce sujet. La révision de cette loi pourrait prendre des mois, d'après la plus haute instance de la justice du pays.

Pour rappel, le gouvernement de Narendra MODI avait exhorté la veille, la cour suprême à reporter les audiences qui visent à remettre en cause la validité constitutionnelle de cette jurisprudence coloniale, afin de lui donner le temps de la réévaluer et de la modifier. Une proposition qui semblerait n'avoir pas été approuvée par la juridiction en cause.

Rosine MANGA