Un nouveau cadre légal pour le transfert des données entre l'Europe et les États-Unis

Le président américain Joe Biden a signé un décret visant à fournir des gages aux Européens pour le transfert de leurs données personnelles de l'Union européenne vers les États-Unis dans un nouveau cadre légal, crucial pour l'économie numérique. Une concentration d'un accord de principe passé entre Joe Biden et la présidente de la commission Ursula Von der Leyen au mois de mars dernier. Le texte signé par le président américain prévoit des gardes fous supplémentaires pour que l'accès par les agences de renseignement américaines au nom de la sécurité nationale, à des données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre Atlantique soit limité à ce qui est "nécessaire" et "proportionné".