France : la retraite à 64 ans à été approuvée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé hier vendredi l’essentiel de la réforme des retraites, dont sa mesure phare de recul de l’âge légal de départ à 64 ans, tout en rejetant quelques mesures du projet gouvernemental comme la création d’un « index senior ». Les Sages ont dans le même temps rejeté une demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par la gauche. Une seconde demande, déposée ultérieurement, doit cependant faire l’objet d’une nouvelle décision le 3 mai prochain. D'après le Conseil, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » par l’exécutif, que ce soit dans son recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale pour faire passer sa réforme ou à la procédure décriée du 49.3 à l’Assemblée. Ces Sages ont reconnu que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel », mais « n’a pas eu pour effet de rendre la procédure législative contraire à la Constitution ». Toutefois, la juridiction était chargée de vérifier « la conformité à la Constitution » et « non de trancher tous les débats que la réforme des retraites peut soulever », a insisté le Conseil constitutionnel. Si l’essentiel de la réforme a été reconnu conforme à la loi fondamentale, le Conseil a censuré six « cavaliers législatifs » qui n’ont pas leur place dans un texte budgétaire.