Environnement : La justice française annule l’arrêté autorisant l’enfouissement « illimité » des déchets

Dans un verdict rendu ce 15 octobre 2021, La cour administrative d'appel de Nancy a annulé l'arrêté préfectoral autorisant l'enfouissement "pour une durée illimitée" de déchets dangereux sur le site de Stocamine à Wittelsheim (Haut-Rhin).

Un nouveau rebondissement dans ce dossier vieux de vingt ans, la cour d’appel de Nancy lève l’arrêté préfectoral du 23 mars 2017. Un arrêté qui autorisait le stockage pour une durée « illimité » des produits dangereux tels que du Chrome, du cyanure, de l’arsenic et de l’amiante, dans les galeries de Stocamine aujourd’hui rétrocédées à la société des Mines de potasse d’Alsace. Au total, plus de 42 000 tonnes de produits toxiques enfouis à Wittelsheim au-dessus de la plus grande réserve d’eau potable d’Europe.

Cette décision suspend des travaux destinés à pérenniser l’installation de ces substances dans ce site, notamment un confinement du site. La société MDPA, s’apprêtait, en effet, à couler les premiers mètres cubes de béton visant à enfouir de façon perpétuelle ces substances, qui reposent au-dessus de la nappe phréatique rhénane.  La Cour d’appel a estimé que la MDPA en liquidation depuis 2009, ne dispose pas des capacités techniques et financières pour mener à bien le projet, assumer les exigences qui en découlent mais surtout assurer une surveillance à long terme du site.

La Cour d’appel avait été saisie par la région Grand-Est, la Collectivité européenne d’Alsace, la commune de Wittelsheim et l’association Alsace Nature en septembre. Ils contestaient devant la juridiction l’autorisation d’enfouissement définitif des déchets restants accordée à la société MDPA. Une décision prise par son prédécesseur confirmée en janvier 2020 par la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili.

Génèse

 Née des cendres d’une mine de potasse, la Stocamine est sujet à des controverses depuis plusieurs années. En effet, un arrêté préfectoral avait été autorisé en 1997 pour 30 ans l’exploitation du site. Il était question de convertir une mine de potasse en décharge industrielle souterraine, et d’y stocker à 535 mètres de profondeur, 320,000 tonnes de déchets dangereux. En février 1999, le centre d’enfouissement StocaMine utilisait les anciennes galeries de la mine pour y stocker des déchets dangereux et toxiques. Le site n’a fonctionné que durant trois ans. En 2002, l’apport en déchets est interrompu après l’incendie d’un des lieux de stockage.  Près de 44,000 tonnes avaient déjà été enfouis.

Sous la présidence de François Hollande, l’État avait décidé du retrait de 93 % des déchets de mercure, et du confinement du reste des déchets. Un arrêté préfectoral avait été pris en mars 2017 pour autoriser le confinement « illimité » des déchets.

Depuis lors, plusieurs études ont révélé un risque de pollution des eaux de la nappe phréatique rhénane, considérée comme la plus grande réserve d’eau potable d’Europe.

Aretha OYOA