Émissions de gaz à effet de serre : le Conseil d’État a instruit au gouvernement de prendre des mesures

Le Conseil d’État a exigé du gouvernement qu’il prenne toutes mesures supplémentaires utiles pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d’ici un an, dans une décision publiée hier mercredi 10 mai 2023, sur l’affaire de la commune de Grande-Synthe, sans toutefois lui imposer d’astreinte financière. Le Conseil d’État a ordonné ce jour au gouvernement de prendre de nouvelles mesures d’ici le 30 juin 2024 et de transmettre, dès le 31 décembre, un bilan d’étape détaillant ces mesures et leur efficacité, indique la haute juridiction administrative, suivant ainsi les conclusions du rapporteur public. Toutefois, en 2019, la commune de Grande-Synthe (Nord) avait saisi le Conseil d’État pour « inaction climatique », estimant que sa ville, située sur le littoral et voisine de Dunkerque, était menacée de submersion.

La plus haute juridiction administrative lui avait donné raison en juillet 2021, laissant neuf mois à la France pour prendre toutes mesures utiles afin d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre pour être en accord avec les objectifs de l’Accord de Paris (-40 % d'ici à 2030 par rapport à 1990). Le Conseil d’État estime que, si des mesures supplémentaires ont bien été prises et traduisent la volonté du gouvernement d’exécuter la décision, il n’est toujours pas garanti de façon suffisamment crédible que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre puisse être effectivement respectée, indique-t-il dans un communiqué.